Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs)

A l'article R. 87-2 du livre des procédures fiscales, après les mots : « d'un fonds commun de placement à risques », sont insérés les mots : « ou d'un fonds professionnel de capital investissement ».