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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-686 du 24 juillet 2013 portant création d'une chambre détachée du tribunal de grande instance de Cayenne à Saint-Laurent-du-Maroni)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-686 du 24 juillet 2013 portant création d'une chambre détachée du tribunal de grande instance de Cayenne à Saint-Laurent-du-Maroni)


Dans l'intitulé du tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire, après les mots : « D. 211-1, », sont insérés les mots : « D. 212-19, ».
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié à compter du 1er septembre 2013 ainsi qu'il suit :

SIÈGE DU TRIBUNAL
de grande instance
et, le cas échéant,
de la chambre détachée
SIÈGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE
et de la juridiction de proximité
RESSORT

Cour d'appel de Cayenne

Guyane

Cayenne
Cayenne
Cantons d'Approuague-Kaw, Cayenne 1er canton Nord-Ouest, Cayenne 2e canton Nord-Est, Cayenne 3e canton Sud-Ouest, Cayenne 4e canton Centre, Cayenne 5e canton Sud, Cayenne 6e canton Sud-Est, Iracoubo, Kourou, Macouria, Mana, Maripasoula, Matoury, Montsinéry-Tonnegrande, Remire-Montjoly, Roura, Saint-Georges-Oyapoc, Saint-Laurent-du-Maroni et Sinnamary

Dont une chambre détachée à Saint-Laurent-du-Maroni
 
Ressort de la chambre détachée à Saint-Laurent-du-Maroni : Mana, Maripasoula, Saint-Laurent-du-Maroni


(Le reste sans changement.)