A ce titre, pour remplir ses obligations nées de la présente délibération et conformément à l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le fournisseur d'énergie devra, dans les trois mois suivants l'entrée en vigueur de la présente délibération, informer toute personne concernée de la collecte des données relatives à sa consommation d'énergie.
Cette information devra être réalisée sous la forme d'un courrier, ou d'un courriel, ou bien encore d'un SMS. Elle devra contenir la formule suivante ou équivalente : « Les données relatives à votre consommation d'énergie sont collectées conformément à la délibération CR/13-680 du 14 juin 2013 du conseil régional de Guadeloupe. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous disposez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations (art. 39 et 40 de la loi) ainsi que d'un droit d'opposition au traitement pour motifs légitimes (art. 38 de la loi n° 78-17).
Si vous ne souhaitez pas que vos données soient utilisées à des fins de réalisation de diagnostics de performance énergétique de Guadeloupe (DPE-G) réglementaires et de statistiques, veuillez contacter le (responsable du fichier chez le fournisseur d'énergie). »
Par ailleurs, tout nouveau contrat de fourniture d'électricité devra contenir cette même formule ou équivalente.