Les données personnelles et le détail des consommations d'électricité des trois dernières années seront communiqués de façon confidentielle, sans frais et de manière appropriée, par le fournisseur d'énergie, aux experts certifiés pour l'élaboration de DPE-G conformément à l'article 23 de la délibération du conseil régional de la Guadeloupe CR/13-680 du 14 juin 2013 et à des fins de réalisation des DPE-G exclusivement.
Les informations communiquées aux experts certifiés comprendront :
― identification et adresse précise du lieu de consommation ;
― identification du compteur électrique ;
― historique du nombre de kWh électrique facturés sur la période de trente-six mois la plus proche à la date de la demande par l'expert certifié. L'historique sera donné sous forme de valeurs bimestrielles ou, à défaut, annuelles.