Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2010 fixant le taux du droit fixe perçu par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 fixant le taux du droit de sécurité dû à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire)

L'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 2010 susvisé est complété par la disposition suivante : « Elle est fixée exceptionnellement à 0 millième pour l'année 2014. »