Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-680 du 24 juillet 2013 modifiant le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances)

A l'article 11 du même décret, la référence auxarticles R. 26 à R. 35 du code du domaine de l'Etat est remplacée par la référence aux articles R. 2222-21 à R. 2222-27 du code général de la propriété des personnes publiques.