Article 2 AUTONOME (Décret n° 2013-679 du 24 juillet 2013 relatif à la section de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles)

Les dispositions du a du 1° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2014.