I. ― Au quatrième alinéa de l'article 6, les mots : « l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie ».
II. ― Au deuxième alinéa de l'article 7, au cinquième alinéa de l'article 10 et à l'article 12, les mots : « à l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de l'énergie ».
III. ― Au quatrième alinéa de l'article 12, les mots : « L'autorité administrative transmet » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie transmettent ».
IV. ― A l'article 13 :
1° Au premier alinéa, les mots : « L'autorité administrative peut » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie peuvent » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « lui » est remplacé par le mot : « leur » et le mot : « elle » est remplacé par le mot : « ils » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « eux » ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « Elle peut » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie peuvent ».
V. ― A l'article 14, les mots : « l'autorité administrative tient compte » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie tiennent compte ».
VI. ― A l'article 15 :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au début du second alinéa, les mots : « Elle peut » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie peuvent ».