Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-678 du 24 juillet 2013 modifiant le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires)

A l'article 1er, le 3° est suppriméet le 4° devient le 3°.