L'article L. 632-6 du même code est ainsi modifié :
1° Après les mots : « directive 2009/65 du 13 juillet 2009, », sont insérés les mots : « aux sociétés de gestion de FIA au sens de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011, » ;
2° Au II, après les mots : « à l'autorité compétente qui l'a informée », sont insérés les mots : « ainsi qu'à l'Autorité européenne des marchés financiers dans le cas d'une société de gestion de FIA, ».