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Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs)

Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs)


A l'article L. 621-25 du même code, après les mots : « d'un prestataire de services d'investissement, », sont insérés les mots : « d'un FIA, ».