Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs)

A l'article L. 621-13 du même code, après les mots : « personnes mises en cause par elle », sont ajoutés les mots : « ainsi que tout actif détenu par un FIA ».