Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs)

A l'article L. 532-22 du même code, la référence : « L. 532-21-2 » est remplacée par la référence : « L. 532-21-3 ».