Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs)

Aux 4 et 5 de l'article L. 532-16 du même code, après les mots : « et du Conseil du 13 juillet 2009 » sont insérés les mots : « ou FIA relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ».