Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II de l'article L. 136-7 est ainsi modifié :
a) Au dernier alinéa du 5°, après les mots : « parts des fonds communs de placement à risques », sont insérés les mots : « ou des fonds professionnels de capital investissement » ;
b) Au 8°, après les mots : « par un fonds commun de placement à risques », sont insérés les mots : « ou par un fonds professionnel de capital investissement » ;
2° Au 7° de l'article L. 651-2, les références : « L. 214-15 à L. 214-19 et L. 214-147 à L. 214-156 » sont remplacées par les références : « L. 214-7 à L. 214-7-4, L. 214-24-29 à L. 214-24-33 et L. 214-127 à L. 214-135 ».