A C C O R D
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE RELATIF À LA MISE EN PLACE DE MAGISTRATS DE LIAISON
AMBASSADE DE FRANCE
EN ALGÉRIE
L'Ambassadeur
Alger, le 20 juillet 2009.
A Monsieur Tayeb Belaiz,
ministre de la justice, garde des sceaux
Monsieur le Ministre,
Soucieuses de renforcer l'efficacité de l'entraide judiciaire bilatérale, de resserrer la coopération institutionnelle et de développer la connaissance réciproque des systèmes judiciaires et juridiques, les deux parties sont convenues de mettre en place, de part et d'autre, des magistrats de liaison.
A la suite des entretiens qui se sont déroulés le 28 mai 2009 à Paris entre des représentants de nos deux pays, j'ai l'honneur de vous proposer les dispositions ci-après sur le statut et les missions de ces magistrats de liaison.
Le magistrat de liaison constitue une institution mise en place dans le prolongement des attributions des autorités centrales des deux ministères de la Justice.
Mis à disposition auprès du ministère des affaires étrangères, ils bénéficient, de ce fait, des privilèges et immunités accordés au corps diplomatique.
Les magistrats de liaison, algérien à Paris et français à Alger, seront chargés, notamment :
― d'œuvrer à l'amélioration de l'efficacité de la coopération bilatérale judiciaire et juridique ;
― de faciliter les relations entre les ministères de la justice et les autorités judiciaires des deux pays ;
― de contribuer au traitement des demandes d'entraide judiciaire en matière pénale, civile et commerciale ainsi que d'extradition ;
― de faire connaître l'organisation et le fonctionnement de leur système judiciaire respectif et notamment les réformes en cours ;
― de suivre l'évolution du droit positif du pays d'accueil ;
― d'assurer une fonction de veille dans les domaines intéressant l'activité internationale du ministère de la justice du pays d'accueil ;
― de participer aux actions de coopération juridique et judiciaire internationale intéressant les deux pays ;
― de faciliter l'échange de la documentation spécialisée sous tous supports.
Pour l'exécution de l'ensemble de ces missions, les deux magistrats de liaison seront en contact entre eux, ainsi qu'avec les autorités judiciaires du pays d'accueil.
Ils seront tenus à une obligation de réserve et devront se garder de s'immiscer dans les affaires intérieures du pays d'accueil et ne gérer que les domaines liés à la coopération juridique et judiciaire.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir si cette proposition recueille l'approbation du gouvernement algérien. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse seront considérées comme constituant un accord entre nos deux gouvernements qui entrera en vigueur à la date de signature de votre réponse.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.