Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2013-673 du 26 juillet 2013 relative à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat)
Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2013-673 du 26 juillet 2013 relative à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat)
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2014. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.