Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (LOI n° 2013-673 du 26 juillet 2013 relative à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat)

I. ― L'article 1er est applicable sur tout le territoire de la République, sauf en Nouvelle-Calédonie.
II. ― L'article L. 552-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ― " service de l'aide sociale à l'enfance ” par " service chargé de l'aide sociale à l'enfance ”. »
III. ― A l'article L. 552-2-1 du même code, après le mot : « service », il est inséré le mot : « chargé ».