Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2013-673 du 26 juillet 2013 relative à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2013-673 du 26 juillet 2013 relative à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat)
Le 3° de l'article L. 224-5 du même code est complété par les mots : « ainsi que des modalités d'admission en qualité de pupille de l'Etat mentionnées à l'article L. 224-8 ».