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Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires)

Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires)


Les 1° bis et 2° de l'article L. 612-5 du même code sont complétés par les mots : « , ou son représentant ».