Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires)

Au premier alinéa du II de l'article L. 561-30 du même code, les mots : «, ils en informent » sont remplacés par les mots : « ou toute somme ou opération visées à l'article L. 561-15, ils en informent sans délai ».