I. ― Le premier alinéa du II de l'article L. 561-29 du même code est ainsi modifié :
1° Après la référence : « L. 561-15 », sont insérés les mots : « et en lien avec les missions de ces services » ;
2° Après le mot : « détient », sont insérés les mots : « aux autorités judiciaires, ».
II. ― Au premier alinéa du II de l'article L. 561-23 du même code, après les mots : « aux articles », est insérée la référence : « L. 561-15-1, ».