Article 33 AUTONOME (LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2013, un rapport sur les modalités de mise en place d'un fonds de garantie spécifique pour les emprunts contractés par les collectivités d'outre-mer.