Article 2 AUTONOME (Délibération n° 13-752-6 du 17 mai 2013 du conseil régional de la Martinique portant demande au Parlement d'habilitation au titre de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie sur le territoire de la Martinique)

Il est demandé au Parlement d'habiliter le conseil régional de la Martinique à fixer, dans le périmètre défini à l'article 1er, des règles spécifiques dans le domaine de la loi et du règlement.