Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 3 AUTONOME (Arrêté du 16 juillet 2013 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques))
Données brutes
Article 3 AUTONOME (Arrêté du 16 juillet 2013 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques))
L'arrêté du 6 août 2012 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal est abrogé.