Délégation de signature est donnée, pour les litiges relatifs au recouvrement, aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel :
a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Philippe Parini, administrateur général des finances publiques, et à Mme Sylvie Sanchez, administratrice générale des finances publiques, et à Mmes Fabienne Degorce et Muriel Petitjean, administratrices des finances publiques ;
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, administrateur général des finances publiques, et à M. Jean-Guy Dinet, administrateur général des finances publiques ;
c) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Bernard Moncéré, administrateur général des finances publiques, et à M. Patrick Lièvremont, administrateur général des finances publiques ;
d) A la cour administrative d'appel de Marseille, à Mme Claude Suire-Reisman, administratrice générale des finances publiques, et à M. Patrick Casabianca, administrateur général des finances publiques ;
e) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Noël Claudon, administrateur général des finances publiques, et à M. Gabriel Ganzenmuller, administrateur des finances publiques ;
f) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Bernard Pineau, administrateur général des finances publiques, et à M. Rémi Rigolé, administrateur général des finances publiques ;
g) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Christian Ratel, administrateur général des finances publiques, et à M. François Cousin, administrateur général des finances publiques.