Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 juillet 2013 relatif à l'agrément de l'avenant du 29 mai 2013 modifiant l'article 3 de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, l'article 44 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 et l'article 60 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011)
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 juillet 2013 relatif à l'agrément de l'avenant du 29 mai 2013 modifiant l'article 3 de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, l'article 44 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 et l'article 60 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant du 29 mai 2013 modifiant l'article 3 de la convention du 6 mai 2011, relative à l'indemnisation du chômage, l'article 44 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011, l'article 60 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 qui introduit le principe de la modulation des contributions à la charge de l'employeur et en détermine les modalités de mise en œuvre.