Article 2 AUTONOME (Arrêté du 12 juillet 2013 fixant la date des élections relatives aux commissions administratives paritaires compétentes pour le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat et pour le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat)

Conformément à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er du présent arrêté étant constituées en cours de cycle électoral, leurs membres sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.