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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 17 juillet 2013 portant organisation du service des achats de l'Etat)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 17 juillet 2013 portant organisation du service des achats de l'Etat)


La mission achat des ministères économiques et financiers exerce les missions définies à l'article 7 du décret du 17 mars 2009 précité. Elle est dirigée par le responsable des achats des ministères économiques et financiers ; celui-ci représente lesdits ministères au comité des achats de l'Etat.