Article 3 AUTONOME (Arrêté du 18 juillet 2013 instituant une régie d'avances à la grande chancellerie de la Légion d'honneur)

Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximal de trente jours à compter de la date de paiement et au minimum une fois par mois.
Le seul moyen de règlement autorisé est le paiement en espèces.