Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique)

L'article 31 du même code est complété par les mots : « , dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu ».