Article 2 AUTONOME (Arrêté du 16 juillet 2013 fixant le montant des vacations allouées au président et au vice-président de la Commission nationale des sanctions administratives et aux présidents des commissions régionales des sanctions administratives)

Le montant de la vacation prévue à l'article 12 du décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 susvisé, pour les présidents des commissions régionales des sanctions administratives, est fixé à 100 euros par séance, dans la limite annuelle de 500 euros par président.