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Article 2 AUTONOME (Décret du 23 juillet 2013 autorisant la cession d'ensembles immobiliers domaniaux dénommés « Service local d'infrastructure » et « Cité des jardins » et reconnus inutiles par le ministère de la défense, sis à Déols (36))

Article 2 AUTONOME (Décret du 23 juillet 2013 autorisant la cession d'ensembles immobiliers domaniaux dénommés « Service local d'infrastructure » et « Cité des jardins » et reconnus inutiles par le ministère de la défense, sis à Déols (36))


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.