Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-666 du 23 juillet 2013 relatif à la Commission nationale des services)

Le décret n° 87-989 du 9 décembre 1987 portant création d'une commission des comptes des services ainsi que le décret n° 2009-1048 du 27 août 2009 relatif à la création d'une commission permanente de concertation pour les services sont abrogés.