L'article R. 125-1-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
2° Le 1 du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Dans les ascenseurs des établissements recevant du public mentionnés à l'article L. 111-7-3 installés avant le 1er janvier 1983, un système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine, à tous les niveaux desservis. » ;
3° Le 1 du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Dans les ascenseurs des établissements recevant du public mentionnés à l'article L. 111-7-3 installés après le 31 décembre 1982, un système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine, à tous les niveaux desservis. » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « conjoint des ministres chargés de la construction et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la construction ».