L'article 4 de la décision DG n° 2012-239 du 24 septembre 2012 modifiée portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicement et des produits de santé susvisée est rédigé comme suit :
« Art. 4. - A la direction de la stratégie et des affaires internationales de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
I. ― Délégation permanente est donnée à M. ZUREIK (Mahmoud), directeur, et à M. GHISLAIN (Jean-Claude), directeur adjoint et chef du pôle coordination Europe et internationale, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de la direction de la stratégie et des affaires internationales.
II. ― Délégation permanente est donnée à M. FLEURY (Laurent), chef du pôle animation scientifique, et à M. MORELLE (David), chef du pôle coordination conseil et commissions (France), à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs. »