Article 2 AUTONOME (Arrêté du 15 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2005 désignant l'organisme habilité à gérer les déclarations et les paiements des particuliers employeurs utilisant le chèque emploi-service universel)

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2014.