Mme Tiphaine Le Pichon, MM. Ronald Gourlay et Denis Marchiset, attachés principaux d'administration, et Mme Chantal Bellot, inspectrice divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.