Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décision du 19 juillet 2013 modifiant la décision du 10 octobre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général))

Le I de l'article 5 de la décision du 10 octobre 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. ― Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Colombe Bories, administratrice civile. »