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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 19 juillet 2013 portant délégation à un préfet de région et à un directeur général d'agence régionale de santé du pouvoir d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 19 juillet 2013 portant délégation à un préfet de région et à un directeur général d'agence régionale de santé du pouvoir d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public)


Le directeur du budget, le directeur général de la santé et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.