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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 19 juillet 2013 portant délégation à un préfet de région et à un directeur général d'agence régionale de santé du pouvoir d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 19 juillet 2013 portant délégation à un préfet de région et à un directeur général d'agence régionale de santé du pouvoir d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public)


En application de l'article 1er du décret du 26 janvier 2012 susvisé, il est donné délégation au préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, et au directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du nouveau groupement d'intérêt public dénommé « Maison départementale des adolescents de la Vendée » et de ses éventuels renouvellements et modifications.