Article 2 AUTONOME (Décision du 3 juillet 2013 donnant acte du désistement de la société CARDIA 2 de sa demande de règlement du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

La présente décision sera notifiée aux sociétés CARDIA 2 et Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.