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Article AUTONOME (Décision du 3 juillet 2013 donnant acte du désistement de la société CARDIA 1 de sa demande de règlement du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

Article AUTONOME (Décision du 3 juillet 2013 donnant acte du désistement de la société CARDIA 1 de sa demande de règlement du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)



Vu le courrier en date du 24 mai 2013 par lequel la société CARDIA 1 déclare se désister de sa demande de règlement de différend l'opposant à la société Electricité Réseau Distribution France.


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Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants ;
Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 20 février 2009 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 9 mars 2011 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 84-38-11 ;
Vu la décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 29 avril 2011 relative aux demandes de règlement de différends mettant en cause l'application du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.


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Considérant que, dans son courrier du 24 mai 2013, la société CARDIA 1 déclare se désister de sa demande de règlement de différend l'opposant à la société Electricité Réseau Distribution France, à la suite de la décision rendue par le Conseil d'Etat le 16 novembre 2011 (société Ciel et Terre, n° 344972).
Considérant que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement de la société CARDIA 1,
Décide :