Le dernier alinéa de l'article L. 719-3 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ce décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes. A cette fin, il précise le nombre et la répartition par sexe, éventuellement dans le temps, des candidats proposés par chacune des instances compétentes. »