I. ― La section 4 du chapitre IX du titre Ier du livre VII de la troisième partie du même code est abrogée.
II. ― A la première phrase de l'article L. 613-7 du même code, la référence : « L. 719-10 » est remplacée par la référence : « L. 718-16 ».
III. ― Au troisième alinéa du a du 4° du 4 de l'article 261 etau 1° de l'article 1460 du code général des impôts, la référence : « L. 719-10 » est remplacée par la référence : « L. 718-16 ».