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Article 64 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche)

Article 64 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche)


L'article L. 951-1-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les bilans sociaux des établissements sont rendus publics chaque année, dans des conditions fixées par décret. »