Article 64 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche)
Article 64 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche)
L'article L. 951-1-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les bilans sociaux des établissements sont rendus publics chaque année, dans des conditions fixées par décret. »