Article 58 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France)

Le 9° de l'article L. 311-3 du code de justice administrative est ainsi rédigé :
« 9° Les élections des conseillers et délégués consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ; ».