En application de l'article 1er du décret du 26 janvier 2012 susvisé, il est donné délégation au préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre vendéen de recherches historiques » et de ses éventuels renouvellements et modifications.