De la délivrance du label CNIL « audit de traitements » pour la procédure d'audit intitulée « Procédure d'audit CNIL » du cabinet Feral-Schuhl/Sainte-Marie.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 53-11 du règlement intérieur de la commission.
L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité aux termes de la première année.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.