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Article 5 AUTONOME (Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme)
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Article 5 AUTONOME (Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme)
La présente ordonnance entre en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel.