Articles

Article 5 AUTONOME (Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme)

Article 5 AUTONOME (Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme)


La présente ordonnance entre en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel.